CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

TIKARA — tikara.fr

Version en vigueur à compter du 01/06/2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne proposée par la confiserie TIKARA. Toute commande passée sur cette boutique implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. La confiserie TIKARA se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 1 — Informations légales

Dénomination sociale : SASU TIKARA

Nom commercial : TIKARA

Siret : 10467165600015

Numéro de TVA intracommunautaire : FR8104671656

Code APE : 1082Z

Capital social : 4 000 euros

Inscription : Chambre des métiers et de l'artisanat de Bretagne

Adresse du site de production : 2 B place de la porte, 35150 PIRE CHANCE

Site Internet : https://tikara.fr

Email : contact@tikara.fr

Téléphone : +33 (0)6 72 83 64 33

Adresse postale : 15 rue de la diligence, 22640 PLÉNÉE-JUGON

Médiateur de la consommation :

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, la confiserie TIKARA a désigné le médiateur suivant :

• Organisme : AMBO (Association de Médiateurs de Bretagne Ouest)

• Adresse : Maison des associations Jean le Coutaller, 5 Place Louis Bonneaud, 56100 LORIENT

• Téléphone : 06 46 26 62 81

• Email : mediatio.conso@ambo.bzh

• Site web : www.mediation-consommation.ambo.bzh

En cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à ce service de médiation.

Article 2 — Dispositions générales

2.1

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des produits vendus par la confiserie TIKARA via son site https://tikara.fr. Elles régissent exclusivement les contrats de vente en ligne conclus avec des consommateurs (personnes physiques majeures n'agissant pas à titre professionnel), à l'exclusion de tout autre document.

2.2

En passant commande, l'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Cette acceptation vaut pour l'intégralité des clauses ci-après.

2.3

Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes sans acceptation formelle et écrite de la société TIKARA.

2.4

Le fait que la société TIKARA ne se prévale pas à un moment donné d'une clause des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

2.5

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La date de mise à jour figure en tête de document.

2.6

L'acheteur déclare avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat, c'est-à-dire être majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Article 3 — Produits

3.1

Les produits proposés à la vente sont des denrées alimentaires artisanales (caramels à tartiner et pâtes à tartiner) fabriquées par la société TIKARA. Chaque produit fait l'objet d'une fiche descriptive mentionnant ses caractéristiques essentielles au sens de l'article L.111-1 du Code de la consommation, conformément au règlement (UE) n°1169/2011 (INCO) : liste des ingrédients, allergènes, poids net, date de durabilité minimale (DDM), et conditions de conservation.

3.2

Les produits se conservent à température ambiante, à l'abri de la chaleur et de la lumière directe. Après ouverture, il est recommandé de conserver le pot au réfrigérateur et de le consommer dans les délais indiqués sur l'étiquette.

3.3

Les photographies illustrant les produits sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. De légères variations de teinte peuvent exister selon les lots artisanaux.

3.4

La confiserie TIKARA s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock après validation de la commande, l'acheteur en sera informé dans les meilleurs délais (cf. article 7.2).

Article 4 — Prix

4.1

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison, indiqués avant la validation définitive de la commande, sont facturés en supplément. Le montant total dû, frais de livraison inclus, est récapitulé sur la page de confirmation de commande.

4.2

En cas d'erreur typographique manifeste sur un prix, la société TIKARA contactera l'acheteur pour lui proposer les conditions corrigées. L'acheteur sera libre d'annuler sa commande sans pénalité s'il refuse les conditions corrigées.

4.3

La société TIKARA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Article 5 — Frais de port (France métropolitaine)

Les frais sont indiqués au client avant la validation de la commande. Les tarifs indiqués au moment de la passation de la commande sont calculés en fonction du poids brut de la commande ainsi que du mode de livraison choisi par le client.

Article 6 — Conditions de règlement

6.1 — Modes de paiement

Le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire (CB, Visa, Eurocard/Mastercard) via le service Stripe, qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer). Les données bancaires de l'acheteur sont cryptées et la société TIKARA n'y a aucun accès.

Pour valider votre paiement, vous devez renseigner : le numéro de carte, la date d'expiration et le cryptogramme visuel (3 derniers chiffres au dos de la carte).

La sécurisation du paiement est signalée par la mention « HTTPS » dans l'URL et le symbole cadenas dans le navigateur.

6.2 — Réserve de propriété

La société TIKARA conserve la propriété des produits jusqu'au complet encaissement du prix. En cas de non-paiement, la société TIKARA se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte client et de refuser toute nouvelle commande.

6.3 — Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance produit de plein droit, sans mise en demeure préalable, des intérêts au taux légal en vigueur.

Article 7 — Commande

Après sélection des produits et renseignement des informations d'identification, l'acheteur procède au paiement sécurisé. Un numéro de commande lui est attribué. En cliquant sur « Passer la commande », l'acheteur accepte sans réserve les présentes CGV.

7.1 — Confirmation de commande

Un email de confirmation est adressé à l'acheteur après enregistrement de la commande. Cet email confirme la prise en compte de la commande mais ne vaut pas garantie de disponibilité du produit. Le délai de livraison commence à courir le jour ouvré suivant la date de commande (J+1 jour ouvré).

7.2 — Rupture de stock

Si un article commandé est épuisé, la société TIKARA contactera l'acheteur pour lui proposer :

• Un remboursement du produit manquant par lettre-chèque ;

• Une date de livraison différée pour l'intégralité de la commande ;

• Un produit de remplacement équivalent.

En cas de livraison d'un produit de remplacement, les frais de retour liés à l'exercice du droit de rétractation seront pris en charge par la société TIKARA pour ce seul produit.

Article 8 — Livraison (France métropolitaine)

Les commandes sont livrées à l'adresse indiquée par l'acheteur selon deux modes :

• Mondial Relay Point Relais : livraison sous 3 à 5 jours ouvrés à partir de la date d'expédition. Un email informe l'acheteur de la mise à disposition. Le colis est disponible en relais pendant 5 jours calendaires.

• Livraison à domicile : livraison sous 4 jours ouvrés à partir de la date d'expédition. En cas d'absence, le transporteur dépose un avis de passage. Le colis est conservé 5 jours au point d'instance avant retour à l'expéditeur.

Si les produits n'ont pas été livrés dans un délai de 20 jours calendaires après la date de livraison prévue, et sauf cas de force majeure, l'acheteur peut enjoindre la société TIKARA d'exécuter la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut d'exécution dans un délai raisonnable, la vente peut être résolue et les sommes versées remboursées, sans indemnisation complémentaire.

Article 9 — Vérification des produits à réception

À réception de sa commande, l'acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits (emballages et contenus) ainsi que la conformité de la quantité livrée.

Tout défaut apparent ou non-conformité doit faire l'objet de réserves auprès du transporteur et être signalé à la société TIKARA dans un délai de 72 heures à compter de la réception, par :

• Lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : SASU TIKARA, 15 rue de la diligence, 22640 PLÉNÉE-JUGON ;

• Email à : contact@tikara.fr, en indiquant le numéro de client et la référence de commande, accompagné de photos du produit.

À défaut de signalement dans ce délai, les produits seront réputés conformes et sans défaut apparent.

En cas de produit non conforme dûment constaté, la confiserie TIKARA procédera, au choix de l'acheteur et conformément aux articles L.217-8 et suivants du Code de la consommation, soit au remplacement du produit (réexpédition aux frais de la société TIKARA), soit au remboursement intégral du produit concerné.

⚠️ Note importante : en raison de la nature alimentaire des produits, aucun retour ne sera accepté pour des motifs autres qu'un défaut ou une non-conformité constatés à la livraison.

Article 10 — Garanties légales

Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur, notamment aux règles d'hygiène et de sécurité alimentaire.

Article 11 — Droit de rétractation

11.1 — Exercice du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, l'acheteur doit notifier sa décision à la confiserie TIKARA par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : SASU TIKARA, 15 rue de la diligence, 22640 PLÉNÉE-JUGON, ou par email à contact@tikara.fr, en utilisant le formulaire de rétractation ci-dessous ou en formulant toute déclaration non ambiguë.

11.2 — Exclusions spécifiques aux produits alimentaires

Conformément à l'article L.221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les denrées susceptibles de se détériorer rapidement. Toutefois, les produits TIKARA présentant une DDM supérieure à 3 mois, le droit de rétractation s'applique en principe.

Néanmoins, pour des raisons de sécurité alimentaire et d'hygiène, le droit de rétractation est exclu pour tout produit :

• Dont le scellement ou l'emballage d'origine a été ouvert, descellé ou endommagé après livraison ;

• Qui a été partiellement consommé.

Seuls les produits retournés dans leur état d'origine, complets et non ouverts, donnent droit à un remboursement.

11.3 — Modalités de retour et de remboursement

En cas d'exercice valable du droit de rétractation :

• L'acheteur retourne les produits dans leur emballage d'origine dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation.

• Les frais de retour sont à la charge exclusive de l'acheteur.

• La société TIKARA procède au remboursement du prix des produits dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

• Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés, sauf si la commande était éligible à la livraison gratuite.

11.4 — Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande)

À l'attention de : SASU TIKARA, 15 rue de la diligence, 22640 PLÉNÉE-JUGON / contact@tikara.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) (*) ci-dessous :

• Commandé(s) le / reçu(s) le : _______________

• Nom du/des consommateur(s) : _______________

• Adresse du/des consommateur(s) : _______________

• Numéro de commande : _______________

• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : _______________

• Date : _______________

Article 12 — Exonération de responsabilité

La responsabilité de la société TIKARA ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au fait de l'acheteur, au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (grève des transports, grève interne, émeutes, guerre, attentat, catastrophe naturelle, pénurie de matières premières, pandémie, etc.).

Dans ces situations, la société TIKARA pourra suspendre ses livraisons et résilier tout ou partie des commandes en cours, sans que l'acheteur ne puisse réclamer d'indemnisation. Les sommes déjà versées seront remboursées dans les meilleurs délais.

Article 13 — Litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction, la version française prévaut.

En cas de litige relatif à une commande passée sur le site tikara.fr, l'acheteur est invité à contacter en priorité la société TIKARA (contact@tikara.fr) afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.

L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est :

l’Association AMBO qui peut être saisie :

• soit par courrier postal à l'adresse suivante : AMBO Maison des associations Jean Le Coutaller – 5 Pl Louis Bonneaud – 56100 LORIENT

• soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/

Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, en cas d'action judiciaire, le consommateur peut saisir au choix le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, ou le tribunal du lieu du fait dommageable.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également disponible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 — Protection des données personnelles (RGPD)

14.1 — Responsable du traitement

Le responsable du traitement est : SASU TIKARA, 15 rue de la diligence, 22640 PLÉNÉE-JUGON — contact@tikara.fr.

14.2 — Données collectées et finalités

Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse, email, téléphone, données de commande) sont traitées aux fins suivantes :

• Traitement et suivi des commandes — Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)

• Gestion du compte client — Base légale : exécution du contrat

• Envoi de la newsletter (si consentement donné) — Base légale : consentement (art. 6.1.a RGPD)

• Gestion des réclamations et du service client — Base légale : intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD)

• Respect des obligations légales (comptabilité, obligations fiscales) — Base légale : obligation légale (art. 6.1.c RGPD)

14.3 — Durée de conservation

• Données de commande et de facturation : 10 ans (obligation comptable)

• Données du compte client actif : durée de la relation commerciale + 3 ans

• Données de prospection commerciale (newsletter) : jusqu'au retrait du consentement ou 3 ans sans activité

14.4 — Destinataires des données

Les données sont traitées par la société TIKARA et ses sous-traitants techniques (hébergeur, prestataire de paiement Stripe, transporteurs). Elles ne sont pas vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

14.5 — Vos droits

Conformément au RGPD (art. 15 à 22) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données

• Droit de rectification

• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)

• Droit à la limitation du traitement

• Droit à la portabilité

• Droit d'opposition au traitement pour motif légitime ou à des fins de prospection commerciale

• Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès

Pour exercer vos droits, adressez un courrier accompagné d'un justificatif d'identité à : SASU TIKARA, 15 rue de la diligence, 22640 PLÉNÉE-JUGON, ou par email à contact@tikara.fr.

En cas de réponse insatisfaisante, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) — www.cnil.fr — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07